Parlement : selon le constitutionnaliste Eugène Banyaku, “seul le Chef de l’État peut apprécier le niveau de la crise”

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Par CAS-INFO

Ancien membre de la cour constitutionnelle, le professeur Eugène Banyaku qualifie de « disproportionnée », la réaction de Jeannine Mabunda à la menace de Félix Tshisekedi de dissoudre l’assemblée nationale en cas de crise.

Devant la presse mardi à Kinshasa, la présidente de la chambre basse du parlement avait appelé au respect de la procédure faute de quoi, le président s’exposerait à de poursuites pour haute trahison.

« Le Chef de l’État a parlé au conditionnel, si vous me poussez, si les conditions, si les contraintes, si la crise persiste (…), c’est lui seul le président de la République qui peut apprécier le niveau de la crise », a déclaré le professeur Eugène Banyaku.

Selon lui, il s’agit d’un cas d’extra constitutionnalité et le chef de l’État peut se passer de la consultation des deux présidents du parlement et du premier ministre en cas d’ingouvernabilité.

Cette consultation n’est qu’une formalité et le président n’est pas tenu de prendre en compte les avis des personnes consultées, a déclaré à CAS-INFO, Auguste Mampuya, professeur et co – rédacteur de la constitution du 26 février 2006. À l’en croire, le plus important, c’est la question du fond qui exige qu’il ait crise avant l’ordonnance de dissolution, « ce qui n’est pas le cas actuellement », a-t-il ajouté.



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