Nomination de trois juges constitutionnels : des contestations se multiplient !

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*‘’Puisque la crise n’est pas simplement à l’horizon mais que nous sommes en plein dedans’’, le Professeur Ngoto Ngoie Ngalingi  pense    plus que jamais que   c’est ici que se justifie l’arbitrage du Président de la République, tel qu’institué à l’article 69 de la Constitution.

‘’En tout état de cause, maintenant que les deux chambres du Parlement ont décidé de s’abstenir d’organiser la prestation de serment des membres de la Cour Constitutionnelle récemment nommés, il sied d’approfondir la réflexion afin de sortir de l’impasse. Afin de permettre à l’Assemblée Nationale d’éclairer sa religion sur cette question, il convient de suggérer urgemment la mise sur pied d’une commission qui aura pour mission d’enquêter sur le cheminement de l’Ordonnance en cause auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature et des services du Président de la République. Le Sénat pourra faire de même. A l’issue de l’enquête, le Parlement sera éclairé sur les responsabilités dans l’établissement de cette Ordonnance et pourra formuler des recommandations appropriées. Mais, d’ores et déjà, en plus du communiqué, il est impérieux que chacune des  chambres interdise formellement à ses membres de prendre part à une quelconque cérémonie de prestation de serment qui soit  non conforme à la procédure légale’’.

Telle est la substance à tirer de l’avis technique du Professeur Ngoto Ngoie Ngalingi mieux connu pour sa renommée  à la Faculté de Droit de  l’Université de Kisangani.

‘’Dans la suite logique du Doyen Nyabirungu, le Professeur Théodore Ngoy, Candidat malheureux à la présidentielle 2018, Opposant et Avocat de renom, exhorte  le Président de la République à rapporter l’Ordonnance sous examen, sous peine d’être poursuivi pour haute trahison, parce qu’il estime, selon lui,   qu’il a  violé intentionnellement  la Constitution même s’il y a mis du bémol en suggérant une rencontre au cours de laquelle, je m’imagine qu’il aurait voulu tenter, en bon Pasteur et pédagogue, de faire voir la gravité de la situation au premier citoyen de la RD. Congo’’, rappelle Ngoto Ngoie Ngalingi, Professeur de Droit Pénal à l’Université de Kisangani, Avocat à la Cour, Titulaire d’un Certificat de Haut Cadre en Sécurité Nationale et Internationale ainsi que d’un Certificat de Haut Cadre de la John Kennedy School of Government de l’Université d’Harvard à Massachussetts, aux USA.

Pour sa part, ‘’il se dit humblement d’avis qu’il faille retenir, sans préjudice de la bonne foi et des qualités intrinsèques des personnes qu’elle désigne, que l’Ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020 portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle est passible de nullité de plein droit. Bien plus, elle contient des mentions dont l’exactitude est sujette à caution’’.

Emettant un avis technique étayé sur plusieurs pages, il estime, plutôt, qu’au lieu de résoudre un problème, en l’occurrence, celui du remplacement d’un Membre démissionnaire (Benoît Lwamba Bindu), cette Ordonnance a manifestement suscité une impasse qui porte atteinte au fonctionnement régulier et harmonieux des Institutions de la République dont la Cour Constitutionnelle qui se trouve en situation de paralysie à ce jour, ne pouvant pas siéger, faute de quorum légal de sept (7) Membres, découlant de l’article 90 de la Loi Organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

Dans ce même  avis, il démontre, enfin,  en quoi réside cette   nullité de plein droit de cette Ordonnance-là   et  suggère  des réponses à l’épineuse question des mentions inexactes.

La Pros.

 

 

NGOTO Ngoie NGALINGI

Professeur de Droit Pénal à l’Université de Kisangani Avocat à la Cour d’Appel

Titulaire d’un Certificat de Haut Cadre en Sécurité Nationale et Internationale et d’un Certificat de Haut Cadre de la John Kennedy School Of Governement de l’Université d’Harvard (Massachussetts)

NULLITE DE PLEIN DROIT DE LA NOMINATION DE

TROIS MEMBRES DE LA COUR

CONSTITUTIONNELLE PAR L’ORDONNANCE DU

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N°20/116 DU 17JUILLET 2020.

Kisangani, Octobre 2020

 

DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT DE LA NOMINATION DE

TROIS MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR

L’ORDONNANCE PU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

N°20/116 DU 17 JUILLET 2020.

Les élections qui se sont déroulées en décembre 2018 ont permis la première passation pacifique du pouvoir. Dans la foulée, la vérité des résultats proclamée par la Commission Électorale Nationale Indépendante, CËNI en sigle, a été remise en cause à tous les niveaux comme d’habitude. S’agissant de l’élection présidentielle, les contestations ont été balayées par le Juge constitutionnel. La nation s’est inclinée face au verdict de cette Juridiction qui a reçu mission de réguler les institutions politiques du pays en veillant au respect de la Constitution.

Le Constituant du 18 février 2006 a répondu à l’épineuse question : « qui gardera le Gardien (de la Constitution) ? », en instituant le Président de la République garant du respect de la Constitution au second alinéa de l’article 69 de cette dernière, et en assignant à la Cour Constitutionnelle la mission de le surveiller dans ce rôle.

Cette surveillance transparaît à travers les articles 164 et 165 de la Constitution et 4 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

L’actualité est dominée, par la question de l’Ordonnance numéro 20/116 du 17 juillet 2020, portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle. Cette Ordonnance nomme en même temps un Avocat, Professeur d’Université et deux Magistrats comme Juges à la Cour Constitutionnelle. Si la nomination du Professeur Dieudonné KALUBA DIBWA n’appelle pas de commentaire parce qu’il y avait une vacance dans le quota du Président de la République, celle des Magistrats Alphonsine KALUME ASENGO CHEUSI et Dieudonné KAMULETE BADIBANGA, issus du Conseil Supérieur de la Magistrature, pose le problème de l’inamovibilité des Juges constitutionnels (Noël KILOMBA et Jean UBULU) consacrée par l’article 158 de la Constitution.

 

Plusieurs moyens d’inconstitutionnalité ont été épingles par un éminent Universitaire et praticien du droit, le Doyen NYABIRUNGU Mwene SONGA, pour ne pas le citer, Avocat près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, et tenez bien. Conseiller Juridique Principal du Premier Ministre issu de la Conférence Nationale Souveraine, CNS en sigle, feu le docteur Etienne TSHISEKEDI wa MULUMBA. Le Professeur NYABIRUNGU Mwene SONGA a aussi été, en sa qualité de Sénateur de la Transition (1+4), corédacteur de la Constitution du 18 février 2006.

Dans la suite logique du Doyen NYABIRUNGU, le Professeur Théodore NGOY, candidat malheureux aux élections présidentielles de 2018, Opposant et Avocat de renom, exhorte le Président de la République à rapporter l’Ordonnance sous examen, sous peine d’être poursuivi pour Haute trahison, parce qu’il estime qu’il a violé intentionnellement la Constitution même s’il y a mis du bémol en suggérant une rencontre au cours de laquelle, j’imagine qu’il aurait voulu tenter, en bon Pasteur et pédagogue, de faire voir la gravité de la situation au premier Citoyen de la République Démocratique du Congo.

Pour ma part, je suis humblement d’avis qu’il faille retenir, sans préjudice de la bonne foi et des qualités intrinsèques des personnes qu’elle désigne, que l’Ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020, portant nomination des membres de la Cour .Constitutionnelle est passible de nullité de plein droit. Bien plus, elle contient des mentions dont l’exactitude est sujette à caution.

En tout cas, plutôt que de résoudre un problème, en l’occurrence celui du remplacement d’un Membre démissionnaire (Benoît LWAMBA BINDU), cette Ordonnance a manifestement suscité une impasse qui porte gravement atteinte au fonctionnement régulier et harmonieux des Institutions de la République, dont la Cour Constitutionnelle, qui se trouve en situation de paralysie à ce jour, ne pouvant pas siéger, faute du quorum légal de sept (7) Membres, découlant de l’article 90, de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

J’en veux pour exemples, la déclaration de conformité à la Constitution de l’Ordonnance présidentielle instituant l’état d’urgence, les recours contre les violations manifestes ou alléguées de la Constitution par l’une quelconque des Ordonnances du Président de la République du 17 juillet 2020 et, enfin, les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées chaque jour, au cours des procès pendants devant les Cours et Tribunaux à travers tout le Territoire national.

Ainsi :

–   La recrudescence dans le Monde de la COVID-19 laisse entrevoir la nécessité d’un nouvel état d’urgence sanitaire : en effet, le pays risque, dans ce cas, d’être bloqué faute de déclaration de conformité à la Constitution de l’Ordonnance du Président de la République y relative, par la Cour Constitutionnelle, exigée par l’article 145 de la Constitution ;

–   Les recours éventuels contre les violations intentionnelles, manifestes ou alléguées de la Constitution par les multiples Ordonnances du Président de la République, signées et publiées en date du 17 juillet 2020 ;

–   Les exceptions d’inconstitutionnalité, soulevées chaque jour par les parties aux procès pendants devant les Cours et Tribunaux à travers tout le Territoire national, ne peuvent trouver de suite dans ce contexte de paralysie de la Cour Constitutionnelle : l’Etat de droit, institué par l’article 1er de la Constitution et si cher au Président de la République, est à genoux.

Je m’en vais donc souligner la portée de la nullité de plein droit (I) avant de suggérer des réponses à l’épineuse question des mentions inexactes (II).

I-     Nullité de plein droit

II convient d’identifier le fondement de la nullité de plein droit (1) avant de dévoiler les conséquences de cette dernière (2).

  1. Fondements de la nullité de plein droit

Le premier alinéa de l’article 2 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dispose que cette dernière comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois (3) de sa propre initiative, trois (3) désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois (3) autres désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Dans le même ordre d’idées, l’article 158 de la Constitution institue le tirage au sort aux fins du renouvellement de la Cour par tiers, par groupe, tous les trois ans.

Par ailleurs, l’article 9 de l’Ordonnance n°16-Q70 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle dispose comme suit :

« Les fonctions de Membre de la Cour constitutionnelle ou du Parquet Général près cette Cour prennent fin par :

– expiration du Mandat ;

– démission volontaire ou d’office ;

– révocation ;

– décès. »

Nulle part, l’Ordonnance sous examen ne renseigne quand et comment le tirage au sort a eu lieu, ou l’une des quatre (4) conditions limitativement déterminées par le Statut particulier pour la fin du mandat de Membre de la Cour Constitutionnelle a été remplie.

Le dernier alinéa de l’article 2 de la Loi organique précitée dispose, quant à lui, que les procès-verbaux de désignation des membres de la Cour autres que ceux désignés par le Président de la République sont transmis à ce dernier dans les 48 heures aux fins de leur nomination.

L’article 8 de la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, n’habilite que la seule Assemblée générale pour désigner les Magistrats à proposer à la nomination à la Cour Constitutionnelle, tandis que l’article 17 du même texte charge le Bureau d’exécuter les décisions de l’Assemblée générale, notamment la transmission des propositions de nomination au Président de la République.

Or, dans le cas d’espèce, l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature ne s’est jamais réunie ces deux (2) dernières années, la toute dernière séance ayant avorté à cause de l’état d’urgence sanitaire. Dans ces conditions, l’on ne sait comprendre ni croire qu’il y ait eu, un mandat donné par l’Assemblée Générale à son Bureau, ni encore moins une liste ou un PV de l’Assemblée Générale transmis au Président de la République.

Pour sa part, l’article 4 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dispose que : « Est nulle de plein droit toute nomination intervenue en violation des articles 2 et 3 de la présente Loi organique ».

Donc, il y a lieu d’affirmer, sans peur ni risque d’être contredit, que la nomination des Membres de la Cour Constitutionnelle, par l’Ordonnance présidentielle n°20/116 du 17 juillet 2020, est nulle de plein droit.

 

 

  1. Conséquences de la nullité de plein droit.

Ici, la nullité de plein droit est fondée sur la violation d’une procédure. Mais quel est le sens et la portée de la nullité de plein droit ?

« De plein droit » vient-de l’expression latine “de piano” signifiant sans qu’il ne soit besoin d’en prévoir l’application ou encore sans qu’il ne soit besoin de l’intervention d’une décision de justice.

Ainsi donc, il n’est pas besoin de mettre en application l’Ordonnance présidentielle nommant les membres de la Cour Constitutionnelle pas plus qu’il n’est besoin d’une décision de justice pour l’annuler. C’est d’autant que, dans le cas d’espèce, la Cour Constitutionnelle, seule compétente en la matière, ne pourra pas siéger valablement, non seulement, parce qu’elle est amputée d’un membre démissionnaire, mais encore et surtout, parce que les trois (3) Membres antjconstîtutionnellement nommés ou les deux (2) Membres retirés, dans le même élan, ne pourront pas statuer sur une cause qui les concerne, parce qu’ils seraient Juges et Parties,

C’est ici que son Excellence Monsieur le Président de la République, Garant du respect de la Constitution, est vivement interpellé dans les prérogatives lui reconnues par l’article 69 de la Constitution. Faisant un usage judicieux desdites prérogatives, il ferait mieux de rapporter l’Ordonnance sous examen.

Une fois cela fait, il pourra prendre une nouvelle Ordonnance nommant le membre relevant de son groupe, tout en veillant à obtenir un contreseing constitutionnel incontestable. Ensuite, il veillera à ce que la Constitution soit respectée en ce qui concerne les Magistrats à proposer à sa nomination par le Conseil Supérieur de la Magistrature, conformément aux articles 82 et 152 de la Constitution.

  1. La problématique des mentions inexactes

II importe de circonscrire le contexte de l’inexactitude des mentions de l’Ordonnance sous examen (1) avant d’en dévoiler les conséquences (2).

  1. Contexte de l’inexactitude des mentions de l’Ordonnance sous examen

Dans les conditions décrites ci-dessus, la mention ” Vu le procès-verbal constatant la désignation des Membres de la Cour constitutionnelle par le Conseil Supérieur de la Magistrature’ serait donc manifestement inexacte dans la mesure où tout le monde sait que cette instance ne s’est jamais réunie.

Il en est de même du “contreseing du Premier Ministre” institué par les articles 79, 81 et 82 de la Constitution. L’on se souviendra qu’il avait été dépêché le 16 juillet 2020 à 21 heures en mission de quarante-huit heures à Lubumbashi et qu’à son retour de ladite mission, il a affirmé sans ambages, dans une Déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020, qu’il n’a jamais été associé à l’élaboration de ces Ordonnances. Cette déclaration a gravement et raisonnablement mis en doute la matérialité même de l’Ordonnance en cause ainsi que celle de nombreuses autres signées et publiées le même jour.

C’est d’autant que le travail commence à 9 heures et se termine à 17 heures dans la Ville de Kinshasa et que le 17 juillet 2020, c’est exactement à 17 heures que la lecture des Ordonnances au nombre desquelles figure l’Ordonnance en cause a commencé. Comment comprendre qu’entre 9 heures et 17 heures la série d’ordonnances ait été transmises pour le contreseing, soient retournées pour signature et tenez bien, aient été cachetées, numérotées, photocopiées et certifiées conformes aux originales : pendant que dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, Son Excellence Monsieur le Président de la République, le Premier Ministre intérimaire et le Directeur de Cabinet intérimaire, prenaient part à un Conseil des Ministres, de 13 heures 55 à 20 heures 15, par vidéoconférence.

Ayant circonscrit la problématique de la validité de l’Ordonnance sous examen, il convient d’en souligner les conséquences à ce jour.

  1. Conséquences des mentions inexactes

L’inexactitude manifeste ou simplement alléguée des mentions jette un doute sérieux sur des actes d’une si haute portée politique et donc porte atteinte à la Foi Publique. Cette contradiction entre d’une part, la Déclaration publique et solennelle du Premier Ministre, • titulaire constitutionnel du contreseing et d’autre part, l’Ordonnance présidentielle sous examen, dûment publiée au Journal Officiel, montre qu’en tout état de cause, il y a un FAUX :

  1. Soit l’Ordonnance en cause contient de fausses mentions : ça peut être la mention ” Vu le procès-verbal constatant la désignation des Membres de la Cour constitutionnelle par le Conseil Supérieur de la Magistrature “, étant donné que le Conseil Supérieur de la Magistrature habilité à désigner les membres à présenter au Président de la République pour la nomination à la Cour Constitutionnelle ne s’est jamais réuni à cette fin, en tout cas, cette mention est manifestement inappropriée pour le membre nommé à l’initiative du Président de la République ;
  2. Soit c’est le Premier Ministre qui ne dit pas la vérité lorsqu’il affirme, par sa Déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020, qu’il n’a jamais été associé à l’élaboration des Ordonnances présidentielles datées du 17 juillet 2020 ;
  3. Soit encore c’est le Directeur de Cabinet du Président de la République qui ne dit pas la vérité en affirmant qu’il a certifié conforme à l’original la copie de l’Ordonnance en cause.

Dans tous les cas, il sied de faire la lumière sur cette affaire afin de préserver l’image de marque que le Président de la République tient à imprimer aux Institutions publiques.

C’est ici que les voies des pénalistes précités divergents :

  1. Le Doyen NYABIRUNGU, très pétri de sagesse longuement acquise à travers une riche carrière au service de la Nation, identifie les ressources tant internes qu’externes capables d’amener le Président de la République à rapporter notamment l’Ordonnance en cause.
  2. Pétri de la sagesse chrétienne et sûrement se souvenant des moments passés avec le Président de la République dans les rangs de l’opposition, le Professeur Théodore NGOY-se propose de dialoguer directement avec le Président de la République préalablement à toute poursuite pénale.
  3. Pour ma part, je pense que la solution politique préconisée par le Doyen NYABIRUNGU est très laborieuse et je la déconseille vivement. J’encourage le dialogue direct préconisé par le Professeur Théodore NGOY mais je ne souscris pas à la mise en accusation du Président de la République. Non seulement je suis convaincu que ce dernier doit avoir été induit en erreur et que donc il n’a pas violé intentionnellement la Constitution, mais encore et surtout parce que je suis convaincu que le procès pénal ne fait pas toujours bon ménage avec l’intérêt général. Surtout pas dans ce contexte où nous avons une Cour Constitutionnelle paralysée, et donc dans l’impossibilité de fonctionner.

Puisque la crise n’est pas simplement à l’horizon mais que nous sommes en plein dedans, je pense humblement que, plus que jamais, c’est ici que se justifie l’arbitrage du Président de la République institué à l’article 69 de la Constitution.

En tout état de cause, maintenant que les deux chambres du Parlement ont décidé de s’abstenir d’organiser la prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle nommés par l’ordonnance en cause, il sied d’approfondir la réflexion afin de sortir de l’impasse. Afin de permettre à l’Assemblée Nationale d’éclairer sa religion sur cette question, il convient de suggérer urgemment la mise sur pied d’une commission qui aura pour mission d’enquêter sur le cheminement de l’ordonnance en cause auprès du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature et des services du Président de la République. Le Sénat pourra faire de même. À l’issue de l’enquête, le Parlement sera éclairé sur les responsabilités dans l’établissement de cette ordonnance violant la constitution et pourra faire des recommandations idoines à l’endroit de ceux qui auront induit en erreur le Président de la République dont la compétence est liée en ce qui concerne les deux magistrats issus du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Mais d’ores et déjà, en plus du communiqué, il est impérieux que chacune des chambres interdise formellement à ses membres de prendre part à une quelconque cérémonie de prestation de serment.

Je ne saurais terminer sans résumer mon propos en disant que : pour avoir violé les conditions et procédures prescrites à peine de nullité de plein droit, l’Ordonnance n° 20/116 du 17 juillet 2020, portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle est nulle de plein droit.

II ne faut pas rajouter à la violation de la Constitution en mettant cette Ordonnance en application. Et il n’y a pas besoin d’une décision de justice pour constater sa nullité de plein droit

En conséquence, elle devrait être rapportée, quitte à régulariser ce qui peut encore l’être.

Fait à Kisangani, le 14 Octobre 2020.

NGOTO Ngoie NGALINGI

Professeur de Droit Pénal à l’Université de Kisangani Avocat à la Cour d’Appel

Titulaire d’un Certificat de Haut Cadre en Sécurité Nationale et

Internationale et d’un Certificat de Haut Cadre de la John Kennedy School

Of Governement de l’Université d’Harvard (Massachussetts)



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